INTRODUCTION

1.1.   Les présentes conditions générales de vente sur la boutique en ligne GARDENA (les "Conditions") énoncent les conditions spécifiques applicables à la fourniture des produits, y compris les accessoires et les pièces détachées, ("les Produits") commandés par les consommateurs ("vous") sur la boutique en ligne GARDENA accessible à l’adresse www.gardena.fr (la "Boutique en ligne")  en vue d’une livraison en France. Des informations complémentaires sur les Produits et la garantie applicable (y compris les spécifications des Produits) peuvent être trouvées sur la ou les pages des Produits de la Boutique en ligne. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant de nous soumettre votre commande. Ces Conditions vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons les produits, comment vous et nous pouvons modifier ou résilier une commande, ce qu'il faut faire en cas de problème et d'autres informations importantes. Si vous pensez qu'il y a une erreur dans ces Conditions, veuillez nous contacter pour en discuter.

1.2.   La Boutique en ligne est un site Internet édité par GARDENA Manufacturing GmbH (opérant sous le nom de GARDENA), dont le siège social est situé à Hans-Lorenser-Str. 40, 89079 Ulm, Allemagne ("GARDENA", "nous" ou "notre", selon le cas). Le numéro de TVA de GARDENA Manufacturing GmbH est DE 811 134 311.

Le vendeur des Produits est GARDENA. 

1.3.   Vous pouvez contacter notre service clientèle par courrier électronique ou par téléphone. Pour toute question concernant votre commande sur la Boutique en ligne, veuillez nous envoyer un courriel à gardenashop-fr@husqvarnagroup.com ou nous appeler au 0810 00 78 23.  Pour les demandes de renseignements généraux et le support produit, veuillez nous envoyer un courriel à gardenashop-fr@husqvarnagroup.com ou appelez-nous au 0810 00 78 23.

1.4.   Nous vous encourageons à lire attentivement les Conditions avant de commander des Produits. En cochant la case "J'accepte" lors du processus de commande et en soumettant la commande par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, vous acceptez et consentez à être lié par les Conditions. GARDENA se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle version de celles-ci sur la Boutique en ligne. Une telle modification n'aura toutefois aucun effet sur les commandes qui ont été soumises avant que les Conditions modifiées ne soient publiées sur la Boutique en ligne.  L'utilisation de la Boutique en ligne est par ailleurs soumise à d'autres règles accessibles sur la Boutique en ligne, et notamment les conditions générales d’utilisation du site, la Politique de confidentialité et celles concernant la gestion des cookies. Nous vous recommandons de conserver une copie de ces conditions dans un endroit sûr.

1.5.   En acceptant les Conditions, vous certifiez être majeur et avoir la capacité de conclure un contrat avec GARDENA. 


2.      COMMANDER DES PRODUITS

2.1.   Les Produits sont commandés et le contrat de vente des Produits est conclu selon le processus suivant :

2.1.1. Après avoir sélectionné les Produits sur la Boutique en ligne, , suivez le processus de validation de commande durant lequel vous serez guidé par une série d'instructions. Vous acceptez que votre commande constitue une offre d'achat, dans le cadre des Conditions, des Produits énumérés dans votre commande et qu'il n'existe aucun contrat contraignant entre vous et GARDENA tant que la commande n'est pas acceptée par GARDENA. Bien que GARDENA s'efforce de fournir tous les Produits commandés, notez que GARDENA se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, notamment si le Produit est indisponible. Si un Produit commandé n'est pas disponible, GARDENA vous contactera afin de vous proposer d'annuler la commande ou de la maintenir dans l'hypothèse où le Produit serait prochainement disponible. Si la quantité de Produits commandés n'est pas entièrement disponible, GARDENA vous contactera afin de vous proposer d'annuler la commande en son entier ou de la maintenir seulement pour les Produits disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande (en tout ou en partie), nous vous en informerons par téléphone ou par écrit et ne vous facturerons pas le produit.

2.1.2 Lors de la passation de la commande, il vous sera demandé de fournir des informations vous concernant et concernant votre commande, telles que les coordonnées, l'adresse de livraison et les informations relatives au moyen de paiement sélectionné (par exemple, le numéro de carte bancaire).

2.1.3 Après avoir passé votre commande, vous recevrez un courriel d’acceptation de la commande listant les Produits que vous avez commandés. À ce stade, un contrat sera conclu entre vous et nous. Veuillez conserver votre numéro de commande et la date de votre commande pour toute référence future. 

2.1.4 Une fois que votre commande a été traitée par GARDENA et que votre Produit est prêt à être expédié, GARDENA vous enverra un avis d'expédition par courrier électronique, par SMS ou par téléphone.  

2.2.   Nous attribuerons un numéro de commande à votre commande et nous vous indiquerons ce numéro lorsque nous accepterons votre commande. Il nous sera utile que vous puissiez nous indiquer le numéro de commande chaque fois que vous nous contacterez au sujet de votre commande.

2.3.   La Boutique en ligne est uniquement destinée à la promotion de nos Produits en France. Malheureusement, nous ne livrons pas à des adresses situées en dehors de la France.

2.4.   Les images des Produits sur la Boutique en ligne sont fournies à titre d'illustration uniquement. Bien que nous nous soyons efforcés d'afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs d'un appareil reflète fidèlement la couleur des Produits. Votre Produit peut varier légèrement par rapport à ces images. L'emballage du Produit peut différer de celui qui est présenté sur les images de la Boutique en ligne.

2.5.   Si vous souhaitez apporter une modification à votre commande après avoir passé commande, veuillez nous contacter. Nous vous ferons savoir si la modification est possible. Si c'est le cas, nous vous informerons de toute modification du prix du Produit, du délai de livraison ou de toute autre modification qui serait nécessaire à la suite de la modification demandée et nous vous demanderons de confirmer si vous souhaitez procéder à la modification. Si nous ne pouvons pas effectuer la modification ou si les conséquences de la modification sont inacceptables pour vous, vous resterez libre d’exercer votre droit de rétractation conformément à la section 5 ci-dessous.


3.      LIVRAISON

3.1.   Les Produits vous seront livrés selon l'option d'expédition que vous aurez sélectionnée lors du processus de commande. La livraison sera effectuée par les sous-traitants de GARDENA (par exemple, nos partenaires de transport). Par les présentes, vous acceptez de recevoir des informations sur la livraison des Produits directement de ces sous-traitants. Les frais de livraison vous seront indiqués sur la Boutique en ligne lors du processus de commande.

3.2.  Nous vous livrerons les Produits dès que cela sera raisonnablement possible et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant le jour où nous aurons accepté votre commande. Si les Produits ne sont pas disponibles dans ces délais de livraison, GARDENA vous en informera au moyen des coordonnées fournies lors du processus de commande et vous permettra d’annuler la commande.  Si les Produits ne sont pas disponibles dans la quantité commandée, nous vous en informeront par téléphone ou par écrit et vous pourrez choisir de recevoir la quantité disponible uniquement et d'annuler la commande pour le surplus ou d'annuler l'ensemble de la commande.

3.3.   La livraison sera effectuée lorsque GARDENA livrera les Produits à l'adresse communiquée au cours du processus de commande. Si personne n'est disponible à l'adresse pour prendre livraison, des mesures raisonnables seront prises pour tenter d'effectuer la livraison. Pour ce faire, vous reconnaissez que vous pouvez recevoir des informations sur le réaménagement de la livraison ou de la collecte des Produits directement de nos sous-traitants (c'est-à-dire nos partenaires de transport). Si vous ne réorganisez pas la livraison ou ne les retirez pas d'un dépôt de livraison, nous vous contacterons pour obtenir des instructions supplémentaires et nous pourrons vous facturer les frais de stockage et tous les autres frais de livraison. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de réorganiser la livraison ou l'enlèvement, nous pouvons mettre fin au contrat.


4.      PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET PAIEMENT


4.1.   Les prix applicables aux Produits sont indiqués sur la Boutique en ligne et confirmés lors du processus de commande. Tous les prix sur la Boutique en ligne sont affichés en Euros, TVA incluse mais hors frais de livraison et de manutention (ceux-ci seront ajoutés au prix des Produits et détaillés avant que vous n'acceptiez les Conditions).

4.2.   Bien que GARDENA s'efforce de s'assurer que tous les prix affichés sur la Boutique en ligne sont exacts, des erreurs peuvent se produire (par exemple pour des raisons techniques, telles que des pannes de réseau, des erreurs de transmission, etc.). Si GARDENA découvre une erreur dans le prix des Produits que vous avez commandés, GARDENA vous en informera dans les plus brefs délais et vous donnera la possibilité de reconfirmer votre commande au prix correct ou de l'annuler.

4.3.   Si notre livraison des Produits est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons les mesures nécessaires pour minimiser l'effet du retard. Dans ce cas, nous ne serons pas responsables des retards causés par l'événement, mais s'il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et recevoir un remboursement pour tout Produit que vous avez payé mais que vous n'avez pas reçu.

4.4.   Les moyens de paiement disponibles sont présentés sur la Boutique en ligne au moment du paiement. Votre carte bancaire ou votre compte PayPal sera débité et le virement bancaire sera effectué, respectivement, lors de l'acceptation de votre commande. Les Produits seront expédiés une fois que la carte bancaire ou le compte PayPal aura été débité ou que le paiement aura été reçu (respectivement).

4.5.   En passant commande sur la Boutique en ligne, vous garantissez que les informations de paiement fournies sur votre commande sont valides et corrects et que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.

4.6.   Un Produit sera sous votre responsabilité à partir du moment où nous livrons le Produit à l'adresse que vous nous avez donnée, ou à un transporteur organisé par vous, ou lorsque vous le récupérez chez notre sous-traitant (c'est-à-dire nos partenaires de transport).

4.7.   Vous êtes propriétaire d'un Produit dès que nous en avons reçu le paiement intégral. 


5.      DROIT DE RÉTRACTION 

5.1.   Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, en tant que consommateur, vous avez le droit, sans avoir à justifier de motifs, de faire jouer votre droit de rétractation dans les 14 jours à compter de la réception ou du retrait du Produit par vous ou une personne que vous avez désignée. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter par une déclaration claire par écrit (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) envoyée au plus tard le 14ème jour suivant la réception ou le retrait du Produit. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe 1 ci-jointe, mais ce n'est pas obligatoire. Vous devez également nous retourner le Produit accompagné d’une copie de votre acceptation de commande (reçu par courrier électronique après votre achat) dans les 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation. .  Vous trouverez de plus amples informations concernant les retours sur la Boutique en ligne.

5.2.   Si le prix du Produit a déjà été payé, y compris les frais de livraison standard, vous serez remboursé par GARDENA au plus tard 14 jours après réception de votre notification de rétractation, sous réserve de la restitution du/des Produit(s) concerné(s). A défaut de restitution du Produit dans ce délai, GARDENA peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.3.   Si vous résiliez le contrat pour une raison quelconque, y compris en application de votre droit de rétractation, après qu'un Produit vous ait été expédié ou que vous l'ayez reçu, vous devez nous le renvoyer par la poste à l'adresse suivante :

GARDENA Manufacturing GmbH
Hans-Lorenser-Str. 40, 
89079 Ulm
Allemagne

Pour toute question concernant le retour du Produit, veuillez appeler le service clientèle : 0810 00 78 23 ou nous envoyer un courriel à gardenashop-fr@husqvarnagroup.com.

5.4.    GARDENA ne remboursera toutefois pas les frais de retour du Produit. Ainsi, les frais de renvoi ainsi que les éventuels coûts de renvoi lorsque le Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être envoyé par la poste seront à votre charge. Dans la mesure du possible, tous les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine mais, si cela n'est pas possible, vous devez les emballer avec soin en vue de leur transport. Pour les Produits ne pouvant être renvoyés par la Poste en raison de leur nature, vous trouverez via le lien ci-dessous une estimation des frais de retours auprès d'un transporteur : [lien à insérer]. Cette estimation n'engage pas GARDENA. 

5.5.   En cas de dépréciation d’un Produit retourné résultant de manipulations du Produit autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, à savoir des manipulations similaires à celles qui peuvent être effectuées lors d'un achat en magasin, GARDENA peut procéder à une déduction sur tout remboursement qui vous est fait.


6.      INSPECTION, INSTALLATION ET UTILISATION 

6.1.   Lors de la réception du Produit, il vous appartient de l’inspecter afin de vérifier s'il a été endommagé pendant le transport ou s'il présente un vice apparent. Tout dommage ou défaut constaté doit être notifié à GARDENA sans délai à l'adresse postale ou à l'adresse électronique indiquées à la section 1.3.

6.2.   Vous êtes responsable de l'installation et de l'utilisation des Produits que vous avez achetés sur la Boutique en ligne. Pour obtenir des conseils appropriés, lisez toujours les instructions figurant sur l'emballage des Produits ainsi que le manuel d'utilisation et le guide d'installation de GARDENA.

6.3.   Les pièces de rechange et les accessoires que vous avez achetés sur la Boutique en ligne doivent toujours être installés et utilisés conformément au manuel d'utilisation et au guide d'installation du Produit dans/pour lequel vous souhaitez installer et utiliser ces pièces de rechange/accessoires.



7.      GARANTIES ET DROITS LÉGAUX DES CONSOMMATEURS 

7.1.   Garanties

7.1.1. Les Produits sont fournis avec une garantie fabricant de 24 mois, sauf si GARDENA a accepté une garantie prolongée par écrit. 

7.1.2 Si le produit remplit la garantie susmentionnée, vous avez droit à l'un des recours suivants (tel que déterminé par GARDENA dans son avis raisonnable) : (a) une réparation gratuite effectuée par des techniciens de service agréés ; (b) si une réparation n'est pas possible (y compris si les coûts de réparation dépassent le prix d'achat initial), le remplacement du Produit par un Produit de spécification équivalente ; ou (c) si la réparation ou le remplacement n'est pas possible, le remboursement du prix d'achat, y compris les frais de livraison.

7.1.3 Pour retourner un Produit qui ne remplit pas la garantie applicable, veuillez-vous reporter à la section 5.3.7.1.4. Nonobstant ce qui précède, la garantie fabricant est exclue ou ne couvre pas les cas suivants :

7.1.4.1. à un dommage délibéré ou à une négligence affectant le  Produit ;
7.1.4.2. aux consommables et à l'usure normale, y compris, mais sans s'y limiter, des piles, des lampes ;
7.1.4.3. au non-respect du manuel d’utilisation du Produit, du guide d'installation et des autres instructions relatives à l'utilisation, à l'installation et à l'entretien du Produit ; ou
7.1.4.4. en ce qui concerne la garantie du consommateur, l'utilisation du Produit à des fins commerciales ou non domestiques.
7.2.   Droits statutaires des consommateurs

Pour les consommateurs, il est rappelé qu'au titre de la garantie légale de conformité :
- Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour agir vis-à-vis de GARDENA.
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, vous pouvez rendre le Produit et vous faire restituer le prix ou garder le Produit et vous faire rendre une partie du prix, conformément à l’article L.217-10 du code de la consommation.
- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des Produits pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Extraits du code de la consommation et du code civil :
Article L.217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 


8.      NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES SUBIS PAR VOUS 

8.1.   La responsabilité totale de GARDENA dans le cadre d'une commande est limitée au prix que vous avez payé pour cette commande. La responsabilité de GARDENA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects ou consécutifs. Elle ne saurait également être engagée au titre des dommages résultant (a) d'une utilisation ou d'une manipulation non conforme du Produit, (b) d'une utilisation et/ou une installation du Produit en combinaison avec des appareils/produits pour laquelle le Produit n'a pas été conçu, ou (c) d'une installation non conforme du Produit. Veuillez noter que l'usage, l'installation ou l'entretien non conforme du Produit peut entraîner des dommages corporels et/ou matériels.

8.2.   Les limitations de responsabilité prévues à la section 8.1 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive et GARDENA ne limite en aucune manière sa responsabilité en matière de dommages corporels causés par négligence. En outre, aucune stipulation des Conditions ne saurait limiter de quelque manière que ce soit les droits des consommateurs au titre des dispositions légales impératives. 

8.3.   Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous ne fournissons les Produits que pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les Produits à des fins commerciales, d'affaires ou de revente, nous ne serons pas responsables de toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.



9.      TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

GARDENA opère pour la gestion de la Boutique en ligne des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur ces traitements, vous êtes invités à consulter la rubrique "Politique de confidentialité".

10.  RETOURS ; ASSISTANCE À LA CLIENTÈLE

10.1.   Si vous souhaitez renvoyer un Produit à GARDENA pour réparation, remplacement ou remboursement (selon les modalités prévues aux Conditions), veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à la section 1.3.

10.2.   Pour toute question générale concernant l'utilisation, l'entretien ou les services  liés au Produit, veuillez-vous référer au manuel d'utilisation ou aux informations disponibles sur la Boutique en ligne.

11.  DIVERS

11.1.   GARDENA peut sous-traiter et/ou transférer ses droits et obligations tels que prévus dans les Conditions sans votre autorisation et sans vous en informer préalablement (en cas de transfert de vos droits, GARDENA vous en informera par écrit), sans toutefois que cela n'affecte vos droits ou les obligations de GARDENA en vertu des Conditions.

11.2.    GARDENA peut occasionnellement organiser des campagnes, des promotions de vente ou offrir d'autres avantages (" Promotions ") en relation avec les Produits proposés sur la Boutique en ligne. La validité et les conditions applicables aux Promotions seront le cas échéant définies dans des conditions et/ou documents complémentaires auxquels vous aurez accès. Sauf dispositions contraires dans ces documents complémentaires, , les Conditions régiront la vente des Produits commandés dans le cadre d'une Promotion.

11.3.  Nous avons l'intention de nous appuyer sur les Conditions et sur votre commande. Si vous avez besoin de modifications, veuillez-vous assurer que vous en faites la demande par écrit. Cela peut aider à éviter tout problème concernant ce que vous attendez de nous et ce que nous attendons de vous. Si l’une quelconque des dispositions des Conditions était déclarée, en tout ou partie, nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés des Conditions resteront inchangés et pleinement en vigueur.


12.  DROIT APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES LITIGES 

Les Conditions sont régies par la loi française, sous réserve de l’application des règles nationales impératives du pays de résidence habituelle du consommateur. Vous pouvez engager des poursuites judiciaires concernant les produits devant les tribunaux français. 

Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.616-1 et suivants du code de la consommation et selon le dispositif accessible à l'adresse www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur dont relève GARDENA est Madame Angélique Jungels, Medicys, dont le siège social est situé 73, boulevard de Clichy 75009 Paris, téléphone 01.49.70.15.93, courriel contact@medicys.fr, site internet http://www.medicys.fr/

Vous pouvez aussi accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/. *****


ANNEXE 1 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETOURS
(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
 
A l’attention de : GARDENA Manufacturing GmbH (opérant sous le nom de GARDENA),
Adresse postale : Hans-Lorenser-Str. 40, 89079 Ulm, Allemagne
Courriel : gardenashop-fr@husqvarnagroup.com
Téléphone : 0810 00 78 23 :
 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le [*] :

Reçu le [*] :
 
Numéro de commande (figurant sur votre courriel de confirmation de commande) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 
 
Adresse du (des) consommateur(s) (telle que fournie lors de la commande) : 
 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :
 
Date :
 
[*] Rayer la mention inutile

 

Dernière mise à jour le 04 mai 2020