Conditions générales régissant la création et l'utilisation d'un compte client sur la boutique en ligne GARDENA, ainsi que l’enregistrement d’un produit.
(dernière mise à jour : 01.02.2024)
1. Généralités
Les présentes conditions générales d'utilisation stipulées par GARDENA Manufacturing GmbH, Hans-Lorenser-Straße 40, 89079 Ulm, Allemagne (ci-après dénommée « GARDENA », « nous », « notre » ou « nos ») s'appliquent dans leur version respective valide au moment de la conclusion du contrat de création et d'utilisation d'un compte client personnel sur la boutique en ligne GARDENA (ci-après dénommées« boutique en ligne ») disponible sur www.gardena.com/fr et pour l’enregistrement d’un produit (ci-après dénommées « CGU »).
GARDENA est une filiale de Husqvarna AB (publ.). L'objectif du compte client et des services fournis est de vous permettre (i) de passer des commandes sur la boutique en ligne, (ii) d'enregistrer vos produits et d'obtenir un aperçu de ces produits enregistrés, et (iii) d'accéder au contenu et aux services liés à la commande dans la boutique en ligne et à l’enregistrement du produit, comme décrit en détail dans la Section 2.
Les conditions générales des utilisateurs qui s'écartent des présentes CGU ou les complètent ne s'appliquent pas.
2. Exigences principales pour la création d'un compte client
La création et l'utilisation d'un compte client sont gratuites. Vous n'avez pas besoin de créer de compte client pour passer commande sur notre site, mais vous devrez en créer un si vous souhaitez enregistrer un produit et utiliser les fonctions du compte client, en particulier le contenu et les services décrits ci-dessous. Les commandes peuvent également être placées sur la boutique en ligne sans créer de compte client. Les commandes passées via la boutique en ligne et l'utilisation d'autres services fournis par GARDENA sont soumises à des conditions supplémentaires. Ces conditions vous seront communiquées séparément.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte.
Avec un compte client, vous avez la possibilité d'utiliser les fonctions suivantes en particulier :
a) Paramètres de profil (détails du compte, paramètres de mot de passe, suppression de compte)
b) Historique des commandes (aperçu des commandes avec détails des commandes et suivi du statut)
c) Carnet d'adresses (possibilité de modifier les adresses de livraison et de facturation spécifiées)
d) Modes de paiement (possibilité d'enregistrer et modifier les modes de paiement sélectionnés)
e) Enregistrement des produits
f) Produits enregistrés (voir les produits enregistrés via le compte client avec période de garantie)
Lors de la création d'un compte client, vous acceptez qu'un compte personnel soit créé. Ce compte client sera géré par Husqvarna AB (publ.). Lorsque vous créez un compte client, vous devez choisir un nom d'utilisateur (adresse e-mail) et un mot de passe. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe ne doivent pas : être abusifs, insultants à l'égard de certaines ethnies, sexuellement explicites ou diffamatoires, porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou enfreindre les droits à la vie privée.
Lors de la création du compte client, vous serez invité à indiquer votre adresse e-mail, vos prénom et nom, votre pays d'origine et votre mot de passe. Lors de la création d'un compte, vous vous engagez à ne rien saisir d'autre que des informations véridiques (c'est-à-dire à jour). Une fois que vous aurez soumis vos informations d'inscription, vous recevrez un e-mail de confirmation avec un lien de confirmation. Pour terminer l'enregistrement, vous devrez cliquer sur ce lien de confirmation. Une fois inscrit, vous disposerez de votre propre compte client avec vos identifiants de connexion personnels. Vous serez alors autorisé à utiliser votre compte client dans le cadre des présentes CGU.
Votre compte est personnel et vous n'êtes pas autorisé à le transférer à un tiers ni à permettre à un tiers d'utiliser votre compte utilisateur. Il est de votre responsabilité de protéger vos informations de connexion contre tout accès par des personnes non autorisées. Le mot de passe doit être modifié régulièrement pour des raisons de sécurité. Si vous avez des raisons de croire qu'un tiers a eu accès à votre compte utilisateur, vous devez nous en informer immédiatement. Nous avons le droit, mais pas l'obligation, de bloquer l'accès à votre compte utilisateur si nous avons des raisons de croire qu'un tiers a obtenu un accès illégal à votre compte utilisateur.
Si vous ne vous êtes pas connecté à votre compte client pendant plusieurs mois consécutifs, nous nous réservons le droit de vous envoyer une notification par e-mail et de vous informer que, si vous souhaitez conserver votre compte client, vous devez vous connecter à votre compte client dans un délai spécifié à compter de la réception de la notification par e-mail. Si vous ne vous connectez pas à votre compte client au cours de cette période spécifique, nous désactiverons ou supprimerons votre compte client et vous en informerons par e-mail ainsi que de la résiliation de la relation d'utilisation sous-jacente à ces CGU.
3. Traitement des données à caractère personnel
Lors de la création de votre compte utilisateur, vous serez invité à fournir certaines informations vous concernant. Veuillez lire notre déclaration de confidentialité avant d'utiliser le compte utilisateur. Notre déclaration de confidentialité est disponible ici : https://privacyportal.husqvarnagroup.com/fr/declaration-confidentialite/.
4. Licence
Sous réserve que vous acceptiez et respectiez les présentes CGU, GARDENA vous accorde une licence non exclusive, non cessible, non transférable et révocable (ci-après dénommée « Licence ») pour utiliser le compte client et les services associés. La Licence est accordée pour une utilisation privée plutôt que pour une utilisation commerciale. GARDENA ne vous donne pas, à vous ou à toute autre personne, l'autorisation de copier ou de modifier les services qui vous sont fournis par le biais du compte client. Vous ou un tiers ne pouvez pas développer, compléter, décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse des services sans notre consentement. Les attaques électroniques de quelque sorte que ce soit sur les services sont interdites. Cela inclut la transmission de virus ou de logiciels espions. Toute tentative en ce sens constitue une violation des droits de GARDENA. Si vous enfreignez ces restrictions ou toute autre restriction citée dans la présente Section 4, GARDENA est en droit de résilier de façon extraordinaire la relation d'utilisation (y compris la Licence) et les présentes CGU sans préavis. Vous pouvez également être poursuivi ou être passible de dommages et intérêts.
La présente Licence est accordée pour une durée illimitée et prendra fin automatiquement à la résiliation de la relation d'utilisation sous-jacente à ces CGU, par exemple conformément à la Section 8 ci-dessous. Le paragraphe 69e de l'UrhG (loi allemande sur le droit d'auteur) ne sera pas affecté par les présentes.
5. Votre utilisation du compte client et des services ; droits des tiers
Vous ne pouvez utiliser que le compte client et les services et le contenu qui vous sont fournis dans le cadre des présentes CGU. Vous acceptez et garantissez que vous n'utiliserez pas les services et leur contenu d'une manière qui :
a) est fausse, trompeuse, fallacieuse ou inexacte ;
b) favorise ou encourage une activité illégale ;
c) est insultante à l'égard de certaines ethnies ou constitue une incitation à l'encontre d'une minorité (comme un groupe national) ;
d) est diffamatoire ou autrement sexuellement explicite ;
e) attaque l'orientation sexuelle ou religieuse, ou est discriminatoire de toute autre manière ;
f) insulte ou persécute une personne ;
g) est de quelque manière que ce soit préjudiciable, abusive, offensante ou illégale, ou viole les droits d'un tiers (notamment, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les marques commerciales) ; ou
h) contredit autrement l'objectif prévu des services ou des présentes CGU.
En tant qu'utilisateur, vous êtes directement responsable envers les tiers des violations des droits de ces tiers dont vous êtes responsable. En cas de réclamations justifiées de la part de tiers à l'encontre de GARDENA suite à une telle violation, vous êtes tenu d'indemniser entièrement GARDENA à hauteur de la perte dont vous êtes responsable, à moins que vous ne puissiez prouver que vous n'êtes pas responsable de la violation à l'origine de la perte.
6. Frais de réseau et accès
Il vous incombe de sécuriser votre accès au réseau requis pour l'utilisation du contenu et des services accessibles via le compte client. En général, les fournisseurs de services tiers que vous utilisez pour accéder au réseau factureront des frais supplémentaires, par exemple pour les transferts de données. Nous ne payerons pas ces coûts. En outre, il vous incombe d'obtenir et de conserver le matériel ou les logiciels les plus récents nécessaires pour accéder à nos services et les utiliser.
7. Disponibilité du compte client
GARDENA s'efforce de s'assurer que le compte du client peut être utilisé avec le moins d'interruptions possible. Pour des raisons techniques, il se peut que vous ne puissiez utiliser votre compte client que de manière limitée ou que vous ne puissiez pas l'utiliser du tout temporairement, tant en termes de temps que de contenu. Il se peut également que l'accès au compte client soit affecté ou interrompu par des travaux de maintenance, des mises à jour ou d'autres défaillances (en particulier des problèmes techniques ou des erreurs matérielles ou logicielles).
En outre, nous nous réservons le droit de modifier, d'interrompre ou de suspendre temporairement la fourniture du compte client à tout moment et sans préavis, dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ou par une décision d'une autorité, ou si cela est nécessaire pour éviter une menace pour la sécurité informatique et des données concernant le compte client.
8. Responsabilité de GARDENA
Si GARDENA fournit des services gratuits conformément aux présentes CGU, GARDENA ne pourra être tenu responsable que d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Les articles 523 et 524 du Code civil allemand (BGB) s'appliquent en conséquence pour les vices de matériels et les vices de droit.
Les responsabilités suivantes s'appliquent également :
GARDENA est responsable des fautes intentionnelles et négligences graves conformément aux dispositions du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) ; des pertes de vie, blessures physiques ou dommages pour la santé volontaires (ou dus à une simple négligence) ; en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou de prise en charge d'une garantie conformément aux réglementations légales et dans la mesure où le champ d'application de l'article 44a du TKG (German Telecommunications Act) (responsabilité du fournisseur de services de télécommunications accessibles au public) prend effet.
La responsabilité de GARDENA est limitée aux dommages prévisibles et courants en cas de violation par simple négligence d'une obligation contractuelle fondamentale. Les obligations contractuelles fondamentales sont les obligations dont l'exécution est fondamentale à l'exécution en bonne et due forme du contrat, sur le respect desquelles le cocontractant peut compter et dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat.
Dans tous les autres cas, la responsabilité de GARDENA est exclue. Dans la mesure où la responsabilité de GARDENA est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de son personnel, ses travailleurs, ses salariés, ses représentants et ses agents indirects.
9. Résiliation de la relation d'utilisation
Vous pouvez demander à GARDENA de supprimer votre compte client à tout moment et cesser d'utiliser le contenu et les services disponibles via celui-ci. Veuillez utiliser la fonction de suppression prévue à cet effet dans le compte client. . Lors de la suppression du compte client, la relation d'utilisation entre vous et GARDENA sous-jacente aux présentes CGU est interrompue.
GARDENA peut mettre fin à la relation d'utilisation sous-jacente aux présentes CGU moyennant un préavis de quatre (4) semaines. En outre, GARDENA se réserve le droit, conformément aux dispositions légales, de résilier sans préavis le contrat faisant l'objet des présentes CGU pour motif valable, et donc de résilier votre compte client et l'accès au contenu et aux services disponibles par le biais de celui-ci, si vous enfreignez gravement les présentes CGU ou si d'autres circonstances extraordinaires se produisent lesquelles, en tenant compte de toutes les circonstances du cas individuel et en pesant les intérêts des deux parties, font en sorte que GARDENA ne puisse pas poursuivre la relation contractuelle. Les avis de résiliation émis par GARDENA doivent être écrits afin d'être considérés comme valides.
GARDENA a également le droit de suspendre temporairement l'accès à votre compte client avec effet immédiat s'il existe des raisons de croire que vous enfreignez toute disposition importante des présentes CGU.
La période de garantie des produits enregistrés n'est pas affectée par la suppression du compte client et la résiliation de la relation d'utilisation sous-jacente aux présentes CGU.
10. Modifications apportées au contenu et aux services accessibles via le compte client
GARDENA innove en permanence afin d'offrir à ses utilisateurs la meilleure expérience possible. En outre, le type et le périmètre des services proposés séparément par GARDENA, qui peuvent être gérés ou consultés à l'aide du compte client, peuvent changer de temps à autre. GARDENA se réserve donc le droit de mettre à jour ou de modifier le contenu et les services accessibles via le compte client, à condition que cette mise à jour ou modification (i) soit nécessaire pour que GARDENA se conforme aux exigences légales obligatoires ou pour se conformer à une ordonnance contraignante d'un tribunal ou d'une autorité compétente ; (ii) soit nécessaire pour présenter les modifications apportées aux services proposés séparément ; (iii) signifie simplement une adaptation aux normes technologiques actuelles ou éprouvées respectives ; ou (iv) ne va pas au-delà de ce qui est habituel dans le commerce et est raisonnable pour vous dans des cas comparables, c'est-à-dire ne déçoit pas votre attente légitime de continuer à utiliser le contenu ou les services importants disponibles. Des exemples de modifications de type ou de fonctionnalités peuvent inclure des résolutions de bogues, des correctifs de sécurité et des fonctionnalités améliorées.
11. Modifications apportées aux CGU
GARDENA se réserve le droit de vous proposer des modifications aux présentes CGU. GARDENA vous présentera les modifications apportées aux CGU dans un délai raisonnable par écrit lors de la procédure de connexion au compte client. Sous réserve des dispositions de la phrase suivante, vous devez accepter activement la modification proposée. Dans le cas (i) de modifications mineures apportées aux CGU qui n'affectent pas les dispositions importantes, et (ii) de modifications requises en raison d'une évolution de la loi, d'un jugement définitif d'un tribunal ou d'une ordonnance contraignante d'une autorité compétente, votre consentement sera réputé avoir été donné si GARDENA n'est pas informé par écrit de votre rejet des modifications avant la date proposée de leur prise d'effet. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications mineures que nous proposons, vous pouvez informer GARDENA de votre rejet des modifications jusqu'à la date proposée de leur prise d'effet. Dans l'hypothèse d'un rejet ou d'une absence de consentement en cas de modifications importantes ou de rejet en cas de modifications mineures, la relation d'utilisation sous-jacente aux présentes CGU continuera à s'appliquer aux CGU existantes. Lorsque vous en serez informé, GARDENA vous informera de l'exigence de consentement ou de votre droit de rejet et de l'importance du manque de consentement ou de l'expiration de la période de rejet.
12. Législation applicable
Les présentes CGU sont soumises aux lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM). Ce choix de juridiction ne signifie pas que vous, en tant que consommateur, êtes privé de la protection qui vous est accordée par les dispositions auxquelles, en vertu de la loi de l'État dans lequel vous résidez habituellement, il ne peut pas être dérogé par accord.
13. Clause de divisibilité
Si les dispositions individuelles des présentes CGU sont ou deviennent nulles ou non valides en tout ou partie, cela n'affectera pas la validité des dispositions restantes. Le droit statutaire (article 306 (2) du Code civil allemand (BGB)) prendra la place des dispositions qui ne sont pas incluses ou qui ne sont pas valides. À tous autres égards, les parties remplaceront la disposition nulle ou non valide par une disposition valide aussi proche que possible de l'objectif économique de la disposition nulle ou non valide, sauf si une interprétation supplémentaire du contrat prévaut ou est possible.
14. Coordonnées
Si vous avez des questions sur le contenu ou les services disponibles via votre compte client, veuillez contacter : gardena.conso@husqvarnagroup.com
Dernière modification : 01.02.2024
