Conditions générales de vente et de livraison de Husqvarna Schweiz AG (Forêt, parc et jardin, solutions d’arrosage et technique du bâtiment/construction)

1. GÉNÉRALITÉS

Husqvarna Schweiz AG, Industriestrasse 10, 5506 Mägenwil, Schweiz ("HUSQVARNA") commercialise la palette de produits des marques Husqvarna, Gardena, McCulloch, et autres „OCB / Other Consumer Brands" du Husqvarna Group dans les domaines des outils forestiers, jardinage, solutions d’arrosage, technique du bâtiment/construction, accessoires, pièces détachées et vêtements, nommés ci-après produits.

En principe, HUSQVARNA ne fournit pas de services directement aux clients finaux pour les produits de la marque Husqvarna, ceux-ci sont fournis par les revendeurs.

Ces CGVL s’appliquent aux commandes et ordres directs conclus entre HUSQVARNA et ses revendeurs (y compris les distributeurs agréés) ainsi que les clients finaux et sont valables depuis le 1er janvier 2019. Elles remplacent toutes les versions préalables. Husqvarna Schweiz AG utilise un système de distribution sélective pour la marque Husqvarna. S’il existe un accord de distribution sélective avec le partenaire contractuel, ces conditions générales de vente et de livraison sont valables de manière subsidiaire.

2. COMMANDE ET CONFIRMATION

Les produits et prestations de services sont commandés par l’acheteur auprès de HUSQVARNA personnellement, par écrit, sous forme électronique ou par téléphone. Une telle commande est considérée comme acceptée par HUSQVARNA uniquement si HUSQVARNA confirme (confirmation HUSQVARNA) et exécute la commande. Les éventuelles divergences entre la confirmation HUSQVARNA et la commande doivent être contestées immédiatement par l’acheteur, au plus tard 2 jours ouvrables après réception de la confirmation HUSQVARNA. En cas d’absence ou de retard d’éventuelles contestations, les conditions contenues dans la confirmation HUSQVARNA sont considérées comme acceptées par l’acheteur.

3. LIVRAISON ET PRESTATIONS

3.1 Livraisons partielles

Le droit à des livraisons partielles et à leur facturation est expressément réservé à HUSQVARNA.

3.2 Frais de transport/dommages dus au transport

Les prix s’entendent sans les frais de transport. La participation aux frais de transport et d’envoi est réglée selon l’accord sur les conditions. Les frais supplémentaires pour les traitements spéciaux ou les envois express ainsi que les éventuels frais de livraison contre remboursement et, le cas échéant, les taxes de garantie de recyclage applicables sont indiqués clairement à l'acheteur et facturés séparément.

Les livraisons comportant des dommages dus au transport ne peuvent pas être refusée par l’acheteur, mais doivent être acceptées sous réserve et notifiées immédiatement au transporteur et à HUSQVARNA. L’acheteur doit présenter les réclamations relatives aux dommages dus au transport/divergences de quantités à HUSQVARNA dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise, par écrit et avec des photos, à défaut de quoi la livraison est considérée comme acceptée.

Aucune revendication de prestations de garantie ne pourra être faite pour les dommages de transport dus à un emballage insuffisant ou inapproprié.

3.3 Renvois/retours

HUSQVARNA reprend uniquement des livraisons incorrectes de produits neufs, dans leur emballage d’origine, non endommagé et sans collages (p.ex. des étiquettes de prix).

La reprise ou l’échange de produits est possible uniquement dans les 30 jours ouvrables après réception par l’acheteur, ou selon accord écrit et uniquement après approbation préalable du service commercial d’HUSQVARNA.

L’approbation est notifiée par la communication d’un numéro d’ordre de retours de la part de HUSQVARNA. Le numéro d’ordre de retours doit être indiqué sur tous les documents par l’acheteur (p.ex. le bulletin de livraison).

Les éventuels frais pour les contrôles, emballages endommagés etc. seront portés en déduction du montant de la note de crédit. En cas de non-respect de ces dispositions par l’acheteur, HUSQVARNA est en droit de renvoyer les produits non affranchis, de refuser la réception de la livraison ou de facturer un montant minimum de CHF 54.- par dossier pour couvrir les frais administratifs.

3.4 Transfert des profits et risques

Le transfert des profits et risques liés aux produits passe de HUSQVARNA à l’acheteur lors de leur expédition.

3.5 Droit de rétractation de HUSQVARNA

HUSQVARNA est en droit de se rétracter d’un contrat si des faits surviennent indiquant que le client n'est pas solvable.

4. PRIX D’ACHAT

HUSQVARNA vend les produits avec des prix de vente conseillés (PVC), publiés dans les listes de prix respectives (domaine Forêt et Jardin: TVA légale et TAR incluses, domaine Technique du bâtiment/construction: hors TVA), toujours sous réserve de modifications de prix et de modèles.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

L’acheteur doit en principe régler les produits livrés dans les 30 jours qui suivent la date de la facture, net.

L’acheteur n’est pas autorisé à effectuer des paiements partiels ni retarder des paiements pour cause de réclamations. L’acheteur n’est pas autorisé à facturer de tels paiements avec de quelconques exigences envers HUSQVARNA, comme des revendications de retours ou de prestations de garantie. Aucune déduction ne peut être apportée sans l’accord préalable de HUSQVARNA. HUSQVARNA se réserve le droit d’adapter en tout temps les conditions de paiement.

6. RETARD DE PAIEMENT

Après le délai de paiement de 30 jours ou de tout autre délai convenu, l’acheteur se trouve en situation de retard de paiement. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 5% par an peut être facturé. Les frais de sommation et de recouvrement ainsi que les frais afférents sont à la charge de l’acheteur.

En cas de retard de paiement, HUSQVARNA est en droit d’exiger des paiements à l’avance pour les commandes ultérieures et de retenir des livraisons non encore effectuées jusqu'à la réception du paiement.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés demeurent propriété de HUSQVARNA jusqu’au paiement complet du montant dû.

8. GARANTIE

Le droit de garantie selon art. 192 ss CO est exclu par la société HUSQVARNA, seules les conditions de garantie suivantes sont applicables.

HUSQVARNA garantit à l’acheteur l’absence de défauts des produits au sens de l’art. 197 CO.

Pour les caractéristiques du produit déterminées par l’acheteur dans le cadre de la commande, HUSQVARNA n’est responsable de ces caractéristiques que si elles ont été confirmées expressément et par écrit par HUSQVARNA.

Les demandes de prestations de garantie doivent être faites par l’acheteur auprès de HUSQVARNA immédiatement après la constatation du défaut et sont prescrites après la période de garantie communiquée par écrit par HUSQVARNA, qui commence le jour de livraison à l’acheteur. Une copie du justificatif d’achat doit être présentée/jointe à la demande par l’acheteur.

Afin de pouvoir vérifier la demande de prestations de garantie, les pièces défectueuses ou l’appareil défectueux doivent dans tous les cas être envoyés ou apportés à HUSQVARNA, et ce à la charge de l'acheteur.

Sans autres indications, la période de garantie des produits pour un usage strictement privé est de 24 mois, pour un usage commercial 12 mois, respectivement à partir de la date de livraison à l’acheteur. Pour un usage commercial des produits des marques Gardena et OCB, la garantie demeure réservée.

(Définition de l’usage professionnel ou commercial, voir annexe I).

En cas de demande de prestations de garantie de la part de l’acheteur, HUSQVARNA a le choix de réparer un produit défectueux ou de le remplacer par un produit du même genre. S’il y a remplacement du produit, HUSQVARNA accorde au consommateur une garantie de deux ans sur le produit remplacé, de même que pour les pièces remplacées dans le cas d’une réparation. Pour un usage commercial, la période de garantie est de 1 ans sur l’appareil de remplacement à partir de la date de sa livraison ou, en cas de réparation, sur les pièces remplacées à partir de la date de réparation.

L’acheteur n’est pas autorisé à annuler l’achat d’un produit par résiliation du contrat ou d’exiger une réduction du prix d’achat. Toute prétention en dommages-intérêts est exclue. Les divergences techniques et d’aspect par rapport aux indications dans les prospectus, catalogues et documents écrits ainsi que les modifications de modèle, de construction et de matière dues aux progrès techniques et au développement continu demeurent réservées, sans que l’on puisse faire valoir des droits contre HUSQVARNA. Toute demande de prestations de garantie est annulée si le produit a été utilisé de manière inappropriée ou ouvert, ou si le numéro de série a été endommagé, changé ou supprimé. A l’exception des dommages consécutifs aux défauts du produit, toutes autres demandes de prestations de garantie ou autres exigences de l’acheteur en relation avec des défauts du produit - quelles que soient les raisons juridiques - sont exclues.

Pour les vêtements, nous accordons une garantie sur le matériel et la confection. Mais cela ne garantit pas le remplacement en cas d’usure et d’utilisation inappropriée ou abusive.

9. EXCLUSION DE GARANTIE

La garantie est exclue ou annulée si les dommages sont dus aux causes suivantes:

  • Les inspections, maintenances, montages et entretiens décrits dans le carnet d'entretien, le manuel d'utilisation ou le manuel d'instructions n'ont pas été effectués selon les prescriptions.
  • L’acheteur a continué d’utiliser la machine, bien qu’un défaut soit apparu.
  • Interventions par des établissements non agréés.
  • Le produit a été transformé ou modifié pour un autre usage.
  • Utilisation inapproprié
  • Les pièces utilisées pour des réparations pendant la période de garantie n’étaient pas d’origine.

10. AFTER SALES

HUSQVARNA effectue les réparations gratuitement pendant la période de garantie. Hors période de garantie, les réparations sont facturées à un taux horaire de CHF 120.00 hors TVA.

Nous accordons une garantie de réparation de 6 mois sur les travaux de réparation effectués ainsi que sur les pièces remplacées.

L’envoi des réparations par l’acheteur est à sa charge.

Les renvois de HUSQVARNA à l’acheteur ou au client final sont à la charge de HUSQVARNA en cas de garantie.

Hors garantie, les renvois sont à la charge de l’acheteur ou du client final et sont facturés.

11. PAS DE MODIFICATIONS AUX PRODUITS

L’acheteur n’est pas autorisé à modifier les produits sous quelle forme que ce soit, ni les marques, noms, logos ou labels qui y sont appliqués.

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGVL et les contrats et accords conclus entre les parties sur la base de ceux-ci sont soumis au droit suisse.

 

Etat: janvier 2019